VISUALYS IMMOBILIER : Visualys - Page 21 | VISUALYS IMMOBILIER immobilier allauch , immobilier marseille , immobilier marseille , immobilier marseille , immobilier plan de cuques , immobilier marseille immobilier Allauch, Marseille - Appartement, Bureaux, Cession de bail, Entrepôt / Local industriel, Entreprise, Fonds de commerce, Immeuble, Local commercial, Local d'activité, Lotissement, Maison, Maison de village, Parking / box, Programme Neuf, Terrain, Terrain de loisirs, Villa, - Allauch, Marseille - Visualys Immobilier à Allauch, agence immobilière, spécialiste dans les transactions immobilières, achat, vente et location de biens immobiliers
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gaz
                         Le Saviez Vous ?
LE MONOXYDE DE CARBONE
EST UN GAZ INFLAMMABLE,
INODORE ET INCOLORE.
C’EST UN GAZ HAUTEMENT
TOXIQUE MÊME EN FAIBLE QUANTITÉ.
EN FRANCE, CHAQUE ANNÉE,
PRÈS DE 
6000 PERSONNES SONT
VICTIMES D'INTOXICATIONS À CE GAZ,
DONT 
300 DÉCÈS.
ETES VOUS CONCERNEZ ?

VENDEUR : OUI 
BAILLEUR :
NON MAIS
SYNDICNON 

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EN BREF...

 

Territoire concerné

 

Immeubles concernés

Transactions concernées

Usages concernés

Parties concernées pour les immeubles en copropriété


 

Durée de validité 

du document

 


Sanction(s)

Vente

Location

Habitation

Professionnel / commercial

Parties communes

Parties privatives

Ensemble du territoire

Immeubles dont l’installation de gaz a été réalisée depuis plus de 15 ans

Oui

Non mais...(1)

Oui

Non

Non

Oui

3 ans

Impossibilité pour le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés.

 






(1) Ce diagnostic n’est pas encore obligatoire dans le cadre du DDT «location» mais la loi sur la décence du logement exige du propriétaire que la «chose louée» 
soit exempte de tout danger. Il est donc conseillé de réaliser ce contrôle pour une meilleure connaissance de l’état de sécurité du bien en question.
Toutefois, la loi ALUR du 24 mars 2014 inclut dans le DDT locatif, pour les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989, un état de l’installation intérieure de gaz (en attente de décret).


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POURQUOI ?

Les installations intérieures de gaz, si elles sont mal entretenues, peuvent attenter à la sécurité immédiate des occupants.
Les dangers sont de deux types :
 

Une mauvaise combustion des gaz  dégage une proportion plus ou moins importante de   monoxyde de carbone, selon l'état des équipement.

Dans un espace mal aéré, il peut s'en suivre une intoxication  des occupants du bien, pouvant entrainer leur mort. 
 

La configuration et le mauvais entretien de l'installation peuvent également provoquer des dégâts, jusqu'à une  explosion qui ferait suite à une fuite de gaz.
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 QUAND ?
 EN CAS DE VENTE EN CAS DE LOCATION

Depuis le 1er novembre 2007, pour limiter les dangers, le  vendeur d'un bien immobilier comportant une installation de  gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit annexer à la  prommesse de vente et à défaut de promesse, à l'acte  authentique un état de l'installation intérieur de gaz réalisé  depuis moins de 3 ans.

Attention ! 

Dans le cas où le vendeur ne se conforme pas à cette obligation, il ne peut pas se prévaloir de la clause d’exonération de la garantie des vices cachés, dans laN mesure  où ces vices concerneraient l’installation intérieure de gaz. 

En cas d’anomalies détectées, la responsabilité de la remise  en sécurité incombe au propriétaire acquéreur, sauf  convention contraire. 

Pour l'instant, aucune obligation légale n'oblige les propriétaires bailleurs à annexer au contrat de location ce  diagnostic. Cependant, leur responsabilité peut être invoquée  en cas de sinistre ayant mis en danger les locataires. 
 

La jurisprudence donne de premiers signes en ce sens, s'appuyant sur l'obligation de ne mettre à disposition des occupants qu'un logement ne comportant aucun risque pour la  sécurité des occupants (décret décence). 


Le choix de faire réaliser un état de l'installation intérieure de gaz pour une location reste donc de la responsabilité du propriétaire bailleur mais il paraît plus prudent de faire le maximum : 

- Pour protéger les occupants ;

- Pour se protéger de toute mise en cause de sa responsabilité en tant que propriétaire bailleur.

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COMMENT ?

 

Cette obligation vise les installations  comprises dans les parties privatives des  locaux et dans leurs dépendances.
Ce diagnostic décrit, au regard des exigences de sécurité (norme NF P 45- 500) :
 
  • l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz; 
  • l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires ; 
  • l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.
 
 Ce diagnostic est réalisé sans démontage d'éléments des  installations.
L'installation intérieure commence après le compteur et va jusqu'au conduit qui sert à l'évacuation des gaz brûlés. 
Si le bien ne comporte pas de compteur individuel, elle débute  au niveau du robinet d'arrivée générale de gaz du logement et  comprend la tuyauterie fixe, les robinets, la ventilation, les  appareils avec leurs éléments de raccordement et leurs  systèmes d'évacuation. 
 
Ce diagnostic est réalisé par un diagnostiqueur qui répond  aux obligations légales entrées en vigueur le 1er novembre  2007 (certification du technicien, minimum de garantie en  assurance et indépendance et impartialité dans la réalisation  du diagnostic). 
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