![]() | Le Saviez Vous ?
ETES VOUS CONCERNEZ ? VENDEUR : OUI BAILLEUR : OUI SYNDIC : OUI |
EN BREF...
Territoire concerné |
Immeubles concernés | Transactions concernées | Usages concernés | Parties concernées pour les immeubles en copropriété |
validité du document |
Sanction(s) | |||
Vente | Location | Habitation | Professionnel / commercial | Parties communes | Parties privatives | ||||
Ensemble du territoire | Immeubles bâtis | Oui |
Oui | Oui | Oui | Non | Oui | 10 ans | Aucune sanction affirmée, simple valeur informative à ce jour. |
POURQUOI ?
Nous sommes tous confrontés à la même urgence environnementale : réduire notre consommation d’énergie et l’émission de gaz à effet de serre. Les bâtiments sont responsables d'à peu près la moitié des dépenses énergétiques à eux seuls ! Il est donc capital de bien connaître les performances énergétiques pour réduire notre impact sur l’environnement. | Pour cela, une Directive européenne de 2002 retranscrite en droit français demande de procéder à des Diagnostics de Performance Énergétique (DPE) pour évaluer consommation d'énergie et émissions de gaz à effet de serre. Le DPE est la pierre angulaire de la rénovation énergétique, il a été réformé avec application du nouveau dispositif dans son ensemble le 1er mai 2013. |
QUAND ?
L'obligation d'établir un DPE s'applique aux bâtiments existants comme aux constructions neuves. Son contenu est différent selon l’âge et les caractéristiques du bien immeuble vendu. | |
EN CAS DE VENTE | COPROPRIETE |
Depuis le 1er novembre 2006, le vendeur est tenu de fournir un DPE établi depuis moins de 10 ans à l’acquéreur à la promesse de vente et, à défaut de promesse, à l’acte authentique. | Les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement ont pour obligation de faire réaliser un DPE "collectif" au plus tard le 31 décembre 2016. |
EN CAS DE LOCATION | AFFICHAGE DANS LES BATIMENTS PUBLICS |
Depuis le 1er juillet 2007, le propriétaire bailleur doit fournir un DPE établi depuis moins de 10 ans au locataire lors de la signature ou du renouvellement du bail. Attention ! Depuis le 1er janvier 2011, l’étiquette énergétique de ce DPE doit être intégrée dans les annonces immobilières de vente et de location. | Les étiquettes du DPE doivent être affichées dans les bâtiments publics dont la superficie est supérieure à 1000 m2. Ce seuil est abaissé progressivement, avec les échéances suivantes : Obligation pour les surfaces supérieures à 500 m2 à l’échéance du 1er janvier 2015 au plus tard ; Après le 1er juillet 2015, obligation pour les surfaces supé-rieures à 250 m2 à l’échéance du 1er janvier 2017 au plus tard. Attention ! L’acquéreur (ou le locataire) ne peut se prévaloir à l’encontre du vendeur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n’a qu’une valeur informative. |

COMMENT ?