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Le Saviez Vous ?
ETES VOUS CONCERNEZ ?
VENDEUR : OUI BAILLEUR : OUI
SYNDIC : OUI
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EN BREF...
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Territoire concerné |
Immeubles concernés |
Transactions concernées |
Usages concernés |
Parties concernées pour les immeubles en copropriété |
validité du document |
Sanction(s) |
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Vente |
Location |
Habitation |
Professionnel / commercial |
Parties communes |
Parties privatives |
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Ensemble du territoire |
Immeubles bâtis |
Oui |
Oui
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Oui |
Oui |
Non |
Oui |
10 ans |
Aucune sanction affirmée, simple valeur informative à ce jour. |
POURQUOI ?
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Nous sommes tous confrontés à la même urgence environnementale : réduire notre consommation d’énergie et l’émission de gaz à effet de serre.
Les bâtiments sont responsables d'à peu près la moitié des dépenses énergétiques à eux seuls ! Il est donc capital de bien connaître les performances énergétiques pour réduire notre impact sur l’environnement. |
Pour cela, une Directive européenne de 2002 retranscrite en droit français demande de procéder à des Diagnostics de Performance Énergétique (DPE) pour évaluer consommation d'énergie et émissions de gaz à effet de serre.
Le DPE est la pierre angulaire de la rénovation énergétique, il a été réformé avec application du nouveau dispositif dans son ensemble le 1er mai 2013. |
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L'obligation d'établir un DPE s'applique aux bâtiments existants comme aux constructions neuves. Son contenu est différent selon l’âge et les caractéristiques du bien immeuble vendu. |
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| EN CAS DE VENTE | COPROPRIETE |
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Depuis le 1er novembre 2006, le vendeur est tenu de fournir un DPE établi depuis moins de 10 ans à l’acquéreur à la promesse de vente et, à défaut de promesse, à l’acte authentique.
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Les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement ont pour obligation de faire réaliser un DPE "collectif" au plus tard le 31 décembre 2016.
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| EN CAS DE LOCATION | AFFICHAGE DANS LES BATIMENTS PUBLICS |
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Depuis le 1er juillet 2007, le propriétaire bailleur doit fournir un DPE établi depuis moins de 10 ans au locataire lors de la signature ou du renouvellement du bail.
Attention !
Depuis le 1er janvier 2011, l’étiquette énergétique de ce DPE doit être intégrée dans les annonces immobilières de vente et de location.
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Les étiquettes du DPE doivent être affichées dans les bâtiments publics dont la superficie est supérieure à 1000 m2. Ce seuil est abaissé progressivement, avec les échéances suivantes :
Obligation pour les surfaces supérieures à 500 m2 à l’échéance du 1er janvier 2015 au plus tard ; Après le 1er juillet 2015, obligation pour les surfaces supé-rieures à 250 m2 à l’échéance du 1er janvier 2017 au plus tard.
Attention !
L’acquéreur (ou le locataire) ne peut se prévaloir à l’encontre du vendeur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n’a qu’une valeur informative.
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COMMENT ?
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Le DPE évalue la performance énergétique du bien et exprime des préconisations de travaux, base de réflexion à la rénovation énergétique. Deux méthodes s’appliquent de manière distincte en fonction du type de bien pour le classer avec les étiquettes "énergie" et "climat" : |
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Le plan de fiabilisation entré en vigueur dans sa totalité depuis le 1er mai 2013 a notamment augmenté le nombre de critères à renseigner. Il a également amélioré les outils de calculs.
Autre point important : tout DPE postérieur au 1er juin 2013, réalisé dans un cadre obligatoire (vente, location..) devra être référencé dans la base www.observatoire-dpe.fr, avec un numéro comportant obligatoirement 13 caractères.
Si les factures ne sont pas exploitables, il est désormais réglementairement possible d’établir un DPE avec une étiquette énergie vierge.
Ce diagnostic est réalisé par un diagnostiqueur qui répond aux obligations légales entrées en vigueur le 1er novembre 2007 (certification du technicien, minimum de garantie en assurance et indépendance et impartialité dans la réalisation du diagnostic).
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