 | Le Saviez Vous ?
ETES VOUS CONCERNEZ ? VENDEUR : OUI BAILLEUR : NON MAIS SYNDIC : NON MAIS |
EN BREF...
Territoire concerné |
Immeubles concernés | Transactions concernées | Usages concernés | Parties concernées pour les immeubles en copropriété |
Durée de validité du document |
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Vente | Location | Habitation | Professionnel / commercial | Parties communes | Parties privatives | ||||
Zones délimitées par arrétés préfectoraux | Immeubles | Oui | Non mais...(1) | Oui | Oui | Non | Oui | 6 mois | Impossibilité pour le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés. |
Soit exempte de tout danger. Il est donc conseillé de réaliser ce contrôle pour une meilleure connaissance de l’état de sécurité du bien en question.
Copropriété la réalisation d’un état relatif à la présence de termites sur les parties communes.
POURQUOI ?
Les termites, comme les fourmis, sont des insectes sociaux qui vivent en colonies.
| La lutte contre les insectes xylophages contribue à une meilleure conservation du patrimoine immobilier et à la protection des habitants. La loi vise donc à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages, elle définit les conditions d'organisation de la prévention et la lutte contre les insectes. |
QUAND ?
Un état relatif à la présence de termites datant de moins de six mois à la date de signature de l’acte authentique doit être produit pour la vente d’un immeuble bâti. A défaut, le vendeur reste responsable à l'égard de l'acheteur de la présence éventuelle de termites, considérée comme un vice caché. La loi donne de nouveaux pouvoirs aux maires et aux préfets afin de coordonner les actions de lutte contre les termites. | Pour les habitants et professionnels, elle impose des obligations : la présence de termites doit être signalée par une déclaration en mairie (suite aux conclusions du rapport) sous peine d'une contravention de 3ème classe, en cas de démolition, de demande de permis de construire, un état relatif à la présence de termites doit également être établi par un professionnel. |
COMMENT ?
| Le professionnel intervient sur site pour procéder à une inspection visuelle de l'ensemble du bien. | |
Il cherche des traces d'infestations ou de dégradations provoquées par des termites, les recense et dresse un constat pour toutes les parties visibles et accessibles pouvant être démontées sans détérioration. Il peut procéder à des sondages non destructifs des bois à l'aide d'un poinçon et également utiliser certains équipements techniques qui ne sont pas obligatoires selon les textes réglementaires. | Attention ! En cas de présence avérée de termites, le diagnostiqueur immobilier peut informer le propriétaire sur les travaux et traitements possibles mais il ne pourra en aucun cas les réaliser lui-même. Ce diagnostic est réalisé par un diagnostiqueur qui répond aux obligations légales entrées en vigueur le 1er novembre 2007 (certification du technicien, minimum de garantie en assurance et indépendance et impartialité dans la réalisation du diagnostic). |
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