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Le Saviez Vous ?
ETES VOUS CONCERNEZ ?
VENDEUR : OUI BAILLEUR : NON
SYNDIC : NON
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EN BREF...
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Un nouveau diagnostic est obligatoire depuis le 1er janvier 2011 : le diagnostic « état des installations d’assainissement non collectif ». Vous êtes concerné si vous n'êtes pas raccordé au tout-à-l’égout. Le diagnostic assainissement doit dater de moins de trois ans au moment de la signature de l’acte de vente. |
POURQUOI ?
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L’objectif est écologique : s’assurer que nos eaux usées domestiques sont correctement traitées avant d’être rejetées dans la nature, et donc éviter de polluer les sols, les nappes phréatiques, les cours d’eau. |
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Le diagnostic assainissement certifie le bon fonctionnement de votre installation d’assainissement, le dispositif de traitement de vos eaux usées domestiques (eaux des toilettes, de la salle de bain, de la cuisine, de la machine à laver, etc.).
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Il est à annexer à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente.
La loi du 30 décembre 2006 relative à l'eau et aux milieux aquatiques le rendait obligatoire en cas de vente à compter de 2013, mais la loi dite « Grenelle 2 » a avancé cette obligation au 1er janvier 2011. |
QUAND ?
| EN CAS DE VENTE | |
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Lorsque les biens à vendre ne sont pas raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées,
- soit parce qu’ils se trouvent dans une zone d’assainissement collectif sans y avoir été raccordés par le propriétaire, - soit parce qu’ils sont situés dans une zone d’assainissement non collectif, le diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif (ANC) est obligatoire depuis le 1er janvier 2011 (article L. 1331-11-1 du code de la santé publique). Il doit être annexé dès la signature du compromis. Et si l'installation d'assainissement n'est pas conforme? En cas de non-conformité de ladite installation lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur devra faire procéder aux travaux de mise en conformité dans le délai d’un an après ledit acte de vente. |
En revanche, aucun texte n’impose au vendeur d’annexer au contrat de vente un certificat attestant du contrôle du raccordement de son bien au réseau public de collecte des eaux usées.
L’information de l’acquéreur relève, dans ce cas, soit d’un arrêté municipal prescrivant un contrôle préalable systématique du raccordement à l’occasion de la vente du bien ; soit en l’absence d’arrêté, de l’obligation générale d’information incombant au vendeur comme du devoir de diligence et de conseil de l’agent immobilier, sous peine de risque de responsabilité. |
COMMENT ?
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Le technicien viendra sur place pour vérifier que votre installation est réglementaire, qu’elle fonctionne bien, qu’elle est correctement entretenue, etc. Le cas échéant, il fera figurer dans son rapport les risques de nuisances environnementales et sanitaires et la liste des travaux nécessaires. |
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C'est un examen visuel des parties de l'installation accessibles, visibles et susceptibles d'être démontées sans outil.
Le contrôle portera essentiellement sur la conformité, le bon fonctionnement et l'entretien de l'équipement. |
Il appartient au propriétaire de mettre à disposition tous les éléments (plans, schémas d'implantation, certificats d'entretien/vidange...) et le libre accès aux trappes de visite.
En aucun cas le technicien ne pourra se prononcer sur l'état ou la conformité des éléments enterrés ou non visibles.
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