VISUALYS IMMOBILIER : Le Dossier de Diagnostic Technique pour la location - VISUALYS IMMOBILIER - Page 7 immobilier marseille , immobilier allauch , immobilier marseille , immobilier marseille , immobilier marseille , immobilier marseille immobilier Allauch, Marseille - Appartement, Bureaux, Cession de bail, Entrepôt / Local industriel, Entreprise, Fonds de commerce, Immeuble, Local commercial, Local d'activité, Lotissement, Maison, Maison de village, Parking / box, Programme Neuf, Terrain, Terrain de loisirs, Villa, - Allauch, Marseille - Visualys Immobilier à Allauch, agence immobilière, spécialiste dans les transactions immobilières, achat, vente et location de biens immobiliers
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Le Dossier de Diagnostic Technique pour la location

 
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 Diagnostics 
 
 
Depuis le 1er novembre 2007, un dossier unique appelé "Dossier de Diagnostic Technique" (DDT) doit rassembler les états, constats et diagnostics pour apporter une meilleure information au futur  locataire, que le propriétaire bailleur doit annexer au contrat de location.
 
Les candidats acquéreurs (ou locataires) peuvent demander à le consulter préalablement à la signature de l’avant-contrat (ou du contrat de bail). 
 
Il est donc préférable de réaliser les diagnostics le plus tôt possible, pourquoi pas à l’occasion de la réalisation du DPE en vue de l’affichage de l’étiquette énergétique dans l’annonce immobilière ?
 
Lors de la signature d’un nouveau contrat de location soumis à la loi du 6 juillet 1989 ou de son renouvellement, un DDT doit être fourni par le bailleur et annexé au bail (habitation principale meublée ou non meublée). 

 
Moins complet pour l’instant que dans le cadre d’une vente, le dossier de diagnostic technique comprend :  

DPE
 

Diagnostic obligatoire

 Validité : 10 ans

 Diagnostic avant la location

 
 
ERNT
 

 Diagnostic obligatoire

 Validité : 6 mois

 Diagnostic avant la location


 
plomb
 
 
Si construction < 1949

 Validité : 6 ans

 Diagnostic avant la location


 

CARREZ

 
A noter : 
Surface habitable
 
 Validité : illimité
 
  Diagnostic avant la location

 

La loi ALUR du 24 mars 2014 intègre au DDT locatif une copie d’un état relatif à la présence ou l’absence d’amiante, ainsi qu’un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz (en attente de décrets). 
amiante
 

Si constrution < 1997
 
 Validité : 3 ans / 
 Sans limite si absence

  En attente de décrets
 
GAZ

Si installation + 15 ans

 Validité : 3 ans

 
En attente de décrets

 

ELECTRICITE

 
Si installation + 15 ans

 Validité : 3 ans

 
En attente de décrets
 
 
 
 
 
Pour tous les autres contrats de location (baux commerciaux, locations meublées…) :
- L’ERNMT doit être joint dès lors que le bien est situé dans une zone dont la liste est arrêtée par le Préfet,  
- Le DPE doit être établi pour les locaux à usage d’habitation mais aussi pour les locaux à autre usage (sauf location saisonnière et bail rural). 
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